Aubea

Conditions générales d'utilisation

Version 1.1 du 10 septembre 2026. Ce document est identique à celui affiché dans l'application.

Article 1. Éditeur

L'application mobile Aubea et le site internet aubea.app sont édités par Monsieur Jérôme Zuliani EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Solide Repère, immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 981 490 618 (SIRET 981 490 618 00023), dont l'adresse professionnelle est 57 rue de Veckring, 57920 Monneren, France (ci-après « l'Éditeur »).

Courriel : contact@aubea.app. Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Directeur de la publication : Monsieur Jérôme Zuliani.

Le site aubea.app est hébergé par GitHub, Inc., 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis, téléphone +1 877 448 4820 (service GitHub Pages). L'Application est distribuée par l'App Store, exploité par Apple Distribution International Ltd (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande), et par Google Play, exploité par Google Commerce Ltd (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande). L'Éditeur n'exploite aucun serveur pour le fonctionnement de l'Application.

Article 2. Définitions

« Application » désigne l'application mobile Aubea pour iOS et Android, ses mises à jour et l'ensemble de son contenu.

« Site » désigne le site internet aubea.app, qui présente l'Application.

« Fiches » désigne les fiches d'information rédigées par l'Éditeur décrivant, une par une, les démarches administratives et juridiques susceptibles d'être accomplies à l'occasion d'une séparation ou d'un divorce en France. Les Fiches sont classées en cinq Phases.

« Phases » désigne les cinq étapes selon lesquelles les Fiches sont organisées, à savoir Préparer, Notifier, Cadrer, Clôturer et Patrimoine professionnel.

« Parcours » désigne le questionnaire par lequel l'Utilisateur déclare sa situation (statut conjugal, enfants, logement, biens communs, situation professionnelle, date de séparation) afin que l'Application affiche les Fiches correspondant à ses réponses.

« Modèles de courriers » désigne les trames de courriers proposées par l'Application, que l'Utilisateur complète lui-même à partir des informations qu'il a saisies et qu'il peut exporter au format PDF.

« Accès complet » désigne l'accès à l'intégralité des Fiches et des Modèles de courriers, consenti moyennant l'achat unique décrit à l'article 7.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure qui installe ou utilise l'Application ou consulte le Site pour ses besoins personnels.

« Politique de confidentialité » désigne le document du même nom accessible depuis les réglages de l'Application et sur le Site. « CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation.

Article 3. Objet et description du service

Les CGU régissent l'accès à l'Application et au Site et leur utilisation par l'Utilisateur. Elles forment avec la Politique de confidentialité l'intégralité de l'accord conclu entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

L'Application est un guide d'information sur les démarches consécutives à une séparation ou à un divorce en France. Elle comprend soixante-dix (70) Fiches réparties en cinq Phases, un Parcours qui affiche les Fiches correspondant à la situation déclarée par l'Utilisateur, un suivi de la progression de l'Utilisateur dans ses démarches et quinze (15) Modèles de courriers exportables au format PDF. Certaines Fiches citent les textes applicables et renvoient vers les simulateurs et sites officiels.

L'Application fonctionne sans création de compte et sans connexion à un serveur de l'Éditeur. Les réponses au Parcours, la progression et le contenu des courriers sont enregistrés uniquement sur l'appareil de l'Utilisateur. La seule connexion établie par l'Application sert à vérifier l'achat de l'Accès complet, dans les conditions décrites à l'article 12 et dans la Politique de confidentialité.

Article 4. Acceptation

L'Utilisateur prend connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité lors du premier lancement de l'Application et les accepte en activant le bouton « J'accepte ». Cette acceptation vaut consentement au sens de l'article 1367 du code civil. La version et la date d'acceptation sont enregistrées sur l'appareil de l'Utilisateur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne doit pas utiliser l'Application. L'Application est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, agissant pour leurs besoins personnels.

Article 5. Nature du contenu. Information juridique à caractère documentaire

Les Fiches et les Modèles de courriers constituent des renseignements et informations à caractère documentaire au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ces informations sont générales. Elles décrivent les démarches administratives et les règles de droit applicables en France sans tenir compte de la situation particulière de l'Utilisateur.

L'Application ne fournit aucune consultation juridique ni aucun conseil personnalisé. L'Éditeur n'analyse pas la situation de l'Utilisateur et ne lui recommande aucune solution, aucune procédure ni aucun régime. Le Parcours est un outil de tri documentaire. Il affiche les Fiches correspondant aux réponses déclarées par l'Utilisateur, sans les interpréter. L'Application ne calcule aucun montant individualisé, notamment de pension alimentaire, de prestation compensatoire, de soulte ou d'impôt. Les barèmes et fourchettes éventuellement mentionnés dans les Fiches proviennent de sources officielles vers lesquelles l'Application renvoie.

Les Modèles de courriers sont des trames génériques. L'Utilisateur choisit seul le Modèle de courrier qu'il estime adapté, le complète, le modifie et décide seul de son envoi. L'Éditeur n'intervient à aucun stade de cette rédaction et n'a pas connaissance du contenu des courriers. Le support proposé par l'Éditeur est limité au fonctionnement technique de l'Application. Aucune question portant sur la situation personnelle de l'Utilisateur ne peut y être traitée.

Toute décision relative à une situation personnelle appelle l'avis d'un professionnel habilité. L'Utilisateur peut s'adresser à un avocat, à un notaire, à un point-justice ou aux consultations gratuites organisées par les ordres d'avocats.

Article 6. Actualité des Fiches et mises à jour

Chaque Fiche indique la date de sa dernière révision. Son contenu reflète l'état du droit français et des dispositifs administratifs à cette date. Les montants, plafonds, barèmes et délais évoluent régulièrement. Les Fiches renvoient, chaque fois que possible, vers les sources officielles, notamment service-public.fr, justice.fr, caf.fr, ameli.fr et impots.gouv.fr, qu'il appartient à l'Utilisateur de consulter pour vérifier l'information en vigueur.

L'Éditeur révise les Fiches et les Modèles de courriers lors des évolutions notables des textes et des dispositifs qu'ils décrivent et fournit, par l'App Store et Google Play, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l'Application dans les conditions de l'article L. 224-25-25 du code de la consommation. Il appartient à l'Utilisateur d'installer ces mises à jour. L'Éditeur ne répond pas des défauts résultant de la seule absence d'installation d'une mise à jour disponible.

Sous réserve de ce qui précède, l'Éditeur ne garantit pas que les Fiches soient exhaustives ni qu'elles reflètent à tout moment la dernière évolution des textes.

Article 7. Accès à l'Application et achat de l'Accès complet

L'Application peut être téléchargée gratuitement depuis l'App Store et Google Play. L'Accès complet est consenti moyennant un achat unique, sans abonnement ni renouvellement, au prix toutes taxes comprises affiché dans l'App Store ou Google Play au moment de l'achat. L'Accès complet ne comporte aucune limite de durée d'utilisation, sous réserve de l'article 10.

La transaction d'achat est conclue avec Apple Distribution International Ltd ou avec Google Commerce Ltd, selon l'appareil utilisé, dans leurs conditions générales. L'Éditeur ne reçoit ni les coordonnées de l'Utilisateur ni ses données de paiement. Le reçu de l'achat est délivré par Apple ou Google.

L'Accès complet est lié au compte Apple ou Google utilisé pour l'achat. Il peut être restauré gratuitement sur tout appareil associé à ce compte au moyen de la fonction « Restaurer mes achats » des réglages de l'Application. Un achat effectué sur l'App Store ne donne pas accès à la version Android de l'Application, et réciproquement. Les demandes de remboursement sont instruites par Apple ou par Google selon leurs procédures, sans préjudice des articles 8 et 9.

L'Application requiert un appareil fonctionnant sous iOS 15.1 ou Android 7.0 au minimum. Aucune connexion à internet n'est nécessaire pour consulter les Fiches, renseigner le Parcours ou rédiger et exporter un courrier, en dehors du téléchargement, des mises à jour et de la vérification de l'achat.

Article 8. Droit de rétractation

L'Accès complet est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il est déverrouillé immédiatement après la validation de l'achat. Conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, l'Utilisateur qui, lors de l'achat, consent expressément à ce déverrouillage immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation ne peut plus exercer ce droit une fois l'Accès complet déverrouillé. La confirmation de cet accord figure dans le reçu délivré par Apple ou Google.

L'Utilisateur qui n'aurait pas donné ce consentement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans motif ni frais, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 1 ou en utilisant la procédure de remboursement d'Apple ou de Google. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Article 9. Garantie légale de conformité de l'Accès complet

L'Accès complet est un contenu numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation. L'Éditeur répond des défauts de conformité existant au moment de son déverrouillage et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celui-ci.

L'Accès complet est conforme lorsque, sur un appareil répondant aux conditions de l'article 7, l'Utilisateur peut consulter l'ensemble des Fiches des cinq Phases, renseigner le Parcours et obtenir l'affichage des Fiches correspondant à ses réponses, compléter les Modèles de courriers à partir des informations saisies et les exporter au format PDF, et restaurer l'Accès complet sur un appareil associé au même compte Apple ou Google.

Ne constituent pas un défaut de conformité l'évolution des textes, montants ou dispositifs postérieure à la date de dernière révision indiquée sur une Fiche, l'inadéquation d'une information générale à la situation particulière de l'Utilisateur, le contenu d'un courrier tel que complété ou modifié par l'Utilisateur, l'absence d'installation d'une mise à jour disponible, ni l'utilisation sur un appareil ou un système d'exploitation ne répondant pas aux conditions de l'article 7.

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur le signale à l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 1, en décrivant le dysfonctionnement, le modèle de son appareil et la version du système d'exploitation. L'Éditeur procède à la mise en conformité, en règle générale par une mise à jour de l'Application diffusée par l'App Store et Google Play, sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, l'Utilisateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 224-25-19 et suivants du code de la consommation.

Article 10. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée d'exploitation de l'Application et dans le monde entier, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de l'Application et de son contenu sur les appareils associés à son compte Apple ou Google, pour ses besoins strictement privés.

L'Éditeur pourra cesser l'exploitation de l'Application. Il en informera les Utilisateurs par une notification dans l'Application avec un préavis raisonnable, sauf contrainte technique ou juridique imposée par Apple, Google ou les systèmes d'exploitation. L'Application installée demeurera utilisable après cette date, y compris pour la consultation des Fiches et l'export des courriers, dans la mesure permise par l'appareil et le système d'exploitation de l'Utilisateur.

Article 11. Stipulations relatives à Apple et Google

Les CGU sont conclues entre l'Éditeur et l'Utilisateur seuls. Apple Inc., Apple Distribution International Ltd, Google LLC et Google Commerce Ltd n'y sont pas parties et ne sont pas responsables de l'Application ni de son contenu. Ils n'ont aucune obligation de maintenance ou de support au titre de l'Application. Cette charge incombe à l'Éditeur.

En cas de non-conformité de l'Application à la garantie applicable, l'Utilisateur ayant acquis l'Accès complet sur l'App Store peut en informer Apple, qui lui remboursera le prix d'achat. Dans la limite permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie au titre de l'Application. Toute autre réclamation, perte ou dépense résultant d'une non-conformité relève de l'Éditeur dans les conditions des CGU et de la loi.

L'Éditeur, et non Apple ou Google, est responsable du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers relative à l'Application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité aux exigences légales et réglementaires, de protection des consommateurs et de propriété intellectuelle. L'Utilisateur déclare qu'il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo des États-Unis d'Amérique et qu'il ne figure sur aucune liste de personnes faisant l'objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis. L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation des tiers applicables à l'usage de l'Application.

Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des CGU et peuvent, du fait de l'acceptation de celles-ci par l'Utilisateur, s'en prévaloir à son encontre.

Article 12. Données personnelles

L'Application fonctionne sans création de compte. Les réponses au Parcours, la progression et le contenu des courriers sont stockés exclusivement sur l'appareil de l'Utilisateur. Ils ne sont transmis ni à l'Éditeur ni à aucun tiers par l'Application. La désinstallation de l'Application entraîne leur suppression, sous réserve des sauvegardes de l'appareil paramétrées par l'Utilisateur.

La vérification de l'achat de l'Accès complet donne lieu au traitement d'un identifiant pseudonyme, du reçu d'achat et de données techniques de base par le prestataire RevenueCat, agissant pour le compte de l'Éditeur. Ce traitement, ainsi que les droits de l'Utilisateur, sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.

Article 13. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, sa structure, les Fiches, le Parcours, les Modèles de courriers, l'identité visuelle et les éléments graphiques d'Aubea sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences consenties à celui-ci. La dénomination et le logo Aubea font l'objet d'une demande d'enregistrement de marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

La licence consentie à l'article 10 n'emporte aucune cession de droits. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur et sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 122-5 et L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation, la diffusion, l'adaptation ou la traduction de tout ou partie des Fiches ou des Modèles de courriers, leur extraction ou réutilisation par tout moyen, y compris automatisé, la décompilation ou l'ingénierie inverse de l'Application, et le contournement du mécanisme de vérification de l'achat.

L'Utilisateur demeure seul titulaire des droits sur les informations qu'il saisit dans l'Application et sur les courriers qu'il rédige à partir des Modèles de courriers. Il peut librement les utiliser, les modifier et les transmettre pour ses démarches personnelles.

Article 14. Responsabilité

L'Utilisateur demeure seul responsable des démarches qu'il engage ou omet, des courriers qu'il adresse, des choix qu'il opère parmi les Fiches et les Modèles de courriers et des décisions qu'il prend. Il lui appartient de vérifier auprès des sources officielles ou d'un professionnel habilité l'adéquation de toute information générale à sa situation personnelle et le respect des délais qui lui sont applicables.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'exactitude et à l'actualité des Fiches et des Modèles de courriers, dans les conditions de l'article 6. L'Application n'ayant pas pour objet l'analyse de la situation personnelle de l'Utilisateur, l'Éditeur ne répond pas des conséquences de l'application, par l'Utilisateur, d'une information générale à une situation particulière, ni du contenu des courriers tel que complété ou modifié par l'Utilisateur, ni des suites que leurs destinataires leur réservent.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement établi à ses obligations. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt de toute erreur de l'Application, dont l'exécution dépend notamment de l'appareil, du système d'exploitation, de l'App Store et de Google Play, sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l'article 9.

L'Éditeur peut améliorer et corriger l'Application, ajouter ou réviser des Fiches et des Modèles de courriers. Ces évolutions ne peuvent pas diminuer les fonctionnalités essentielles acquises par l'Utilisateur au titre de l'Accès complet, sauf dans les conditions de l'article L. 224-25-23 du code de la consommation.

Aucune stipulation des CGU n'a pour objet ou pour effet de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou de manquement aux dispositions d'ordre public, ni de priver l'Utilisateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du code de la consommation.

Article 15. Réclamations et support

Toute question relative au fonctionnement de l'Application et toute réclamation peuvent être adressées à l'Éditeur par courriel à l'adresse indiquée à l'article 1, en précisant le modèle de l'appareil, la version du système d'exploitation et, pour une réclamation relative à l'achat, le numéro de commande figurant sur le reçu d'Apple ou de Google. L'Éditeur accuse réception et répond dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés.

Le support est limité au fonctionnement technique de l'Application. L'Éditeur ne répond à aucune question portant sur la situation personnelle de l'Utilisateur, sur le choix d'une démarche ou sur la rédaction d'un courrier.

À défaut de réponse ou de solution satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite, l'Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné à l'article 16.

Article 16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur qui n'aurait pas été résolu dans le cadre d'une réclamation écrite préalable adressée à l'Éditeur dans les conditions de l'article 15.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La saisine doit être accompagnée de la preuve de la réclamation écrite préalablement adressée à l'Éditeur et du numéro SIRET de l'Éditeur indiqué à l'article 1. Le médiateur peut être saisi dans le délai d'un an à compter de cette réclamation. Il peut refuser une demande manifestement infondée ou abusive, ou lorsque le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

L'Utilisateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut obtenir des informations et une assistance auprès du Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu).

Article 17. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU pour les adapter à l'évolution de la législation, des exigences d'Apple et de Google ou des fonctionnalités de l'Application. Aucune modification ne peut réduire l'Accès complet acquis par l'Utilisateur ni lui imposer un paiement supplémentaire.

Chaque nouvelle version des CGU indique sa date d'entrée en vigueur et résume les modifications apportées par rapport à la version précédente. Elle est portée à la connaissance de l'Utilisateur par un écran affiché dans l'Application lors du premier lancement qui suit la mise à jour, avant son entrée en vigueur à son égard. L'Utilisateur l'accepte dans les conditions de l'article 4.

L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version ne perd aucune des fonctionnalités qu'il a acquises. Il conserve l'usage de l'Application et de l'Accès complet dans les conditions de la dernière version des CGU qu'il a acceptée. L'Accès complet étant consenti moyennant un achat unique, sans abonnement, aucune période non consommée n'est à rembourser. L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller.

La version en vigueur est accessible à tout moment depuis les réglages de l'Application et sur le Site. Elle est identifiée par son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur. Les versions antérieures sont communiquées à l'Utilisateur sur simple demande.

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de l'État de résidence habituelle de l'Utilisateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des CGU qui n'aurait pas été résolu à l'amiable ou par la médiation prévue à l'article 16 relève des juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, l'Utilisateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des CGU était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGU sont rédigées en langue française. Les enregistrements conservés sur l'appareil de l'Utilisateur et les reçus délivrés par Apple ou Google font foi de l'acceptation des CGU et de l'achat, sauf preuve contraire.